CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’offre de la présente boutique électronique est proposée par l’auto-entreprise : JUSTINE JADE CRÉATION
Adresse : 4465a route de la Merlière – 30120 Le Vigan
N°SIRET : 444 808 133 000 37
Tel : 06 09 05 08 02
Email : bonnemayre.audrey@gmail.com
Justine Jade Création présente à la vente dans sa boutique en ligne une gamme de produits dont le prix à payer est exprimé en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) pour la France.
L’ensemble des informations présentées dans le site www.justinejade-creation.fr est en langue française.
Avant de passer sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des informations précitées et des conditions générales de vente.
Préalablement à la commande, le client déclare que l’achat d’un produit de Justine Jade Création est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et que son acquisition est réservée à une utilisation personnelle.
En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits achetés sur la boutique électronique de Justine Jade Création auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Le client déclare avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par Justine Jade Création.
COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DE L’OFFRE
La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique de Justine Jade Création est la France Métropolitaine.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé des documents suivants :
- Les présentes conditions générales de vente
- Le bon de commande
Toutes les photographies de l’ensemble des produits présentés sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations découlant du traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de Justine Jade Création ne pourra, en aucun cas être poursuivie.
PRISE DE COMMANDE
Le bon de commande signé à l’aide du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande».
CONFIRMATION DE COMMANDE
A l’issue de la confirmation de la commande par Justine Jade Création, sera établi la conclusion du contrat. Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec l’ensemble des éléments caractéristiques du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison prévisionnel, frais d’expédition). Justine Jade Création se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et notamment pour un problème d’approvisionnement de produits, ou encore pour un problème lié à la commande reçue.
DURÉE DE L’OFFRE
Tant que les produits présentés sur le site sont visibles en ligne, les offres associées aux produits restent valables et ce jusqu’à épuisement des stocks.
PRIX – FACTURE
Tous les prix des produits ou services sont exprimés en EUROS. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. À tout moment, Justine Jade Création peut modifier ses prix. Toutefois, Justine Jade Création s’engage à ce que les produits facturés le soient sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, et sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.
Tout changement du taux applicable au titre de la (TVA) Taxe sur la Valeur Ajoutée pourra être répercuté sur le prix de vente des produits de notre site internet. Justine Jade Création établit une facture pour chaque commande, il s’agira pour le client de spécifier l’adresse d’envoi de la facture.
PAIEMENT
Dès que la commande est passée, le paiement du prix est dû dans sa totalité. Le client s’engage à régler le prix notifié pour le produit commandé sur le site Internet de Justine Jade Création.
Le client règle sa commande par Carte Bancaire via Stripe.
DÉFAUT DE PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Conformément à la loi n°80 335 du 12 mai 1980, les produits commandés restent l’entière propriété de Justine Jade Création jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix notifié. Justine Jade Création se réserve le droit d’exiger la restitution des produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans ce cas et sur première demande de Justine Jade Création, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Justine Jade Création au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client tout comme en cas d’envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Durant le délai de rétractation, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Chaque commande est préparée à la demande. Les délais de livraison sont transmis lors de la confirmation de votre commande par Justine Jade Création. La livraison interviendra dans un délai de 4 jours à 6 semaines en moyenne suivant la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
Justine Jade Création s’engage à en informer le client au plus tôt de toute rupture de stock ou indisponibilité du produit commandé. Dans ce cas, Justine Jade Création précisera au client un délai de disponibilité. Le client donnera par e-mail la confirmation de son choix soit d’attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
LIVRAISON
Dès que votre commande est réceptionnée, Justine Jade Création la traite dans les plus brefs délais. La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre.
Les produits sont livrés exclusivement sur cette zone. Pour toute demande extérieure à cette zone, la commande fera l’objet d’une étude et d’une négociation entre l’acheteur et Justine Jade Création.
Les informations délivrées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Justine Jade Création ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, sous réserve d’accessibilité. Si l’adresse se révèle être inaccessible au transporteur, des frais devront être facturés pour une deuxième livraison.
Le transporteur ne s’engage pas sur un horaire fixe. Les produits sont expédiés emballées et sont acheminés par le transporteur. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. À la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Justine Jade Création puisse jamais être mise en cause. Lors de la livraison, Justine Jade Création recommande vivement au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés, en ouvrant totalement les colis, et ce avant de signer l’accusé de réception du colis. Si une anomalie est constatée, le client doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Justine Jade Création. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, hormis les jours fériés (pas de livraison le samedi et le dimanche).
RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D’ABSENCE DU CLIENT
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’acheteur devra recontacter le transporteur afin de convenir d’un nouveau rendez-vous, selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Justine Jade Création qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
RÉCLAMATIONS
Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Justine Jade Création et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.
En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner le produit en question ou les produits concernés, et ce dans un délai de 14 (QUATORZE) jours suivant leur réception à Justine Jade Création sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, Justine Jade Création renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation, le client dispose, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. À cet effet, il communiquera à Justine Jade Création ses coordonnées bancaires.
INFORMATIONS NOMINATIVES
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro ______________. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie. À ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Justine Jade Création.
Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi « Informatique et libertés » (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à Justine Jade Création, bonnemayre.audrey@gmail.com.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Justine Jade Création dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Justine Jade Création est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
NON RENONCIATION
Le fait pour Justine Jade Création de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
DIFFÉREND
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE JUSTINE JADE CRÉATION.